Conseil d'Etat :
le département a son mot à dire sur les essais d'OGM 

PARIS,  5 janvier 2010 (AFP) - Le département a son mot à dire sur les OGM, même s'il ne peut pas les interdire, a estimé le Conseil d'Etat dans une décision, saluée par les anti-OGM, donnant raison au département du Gers qui s'était déclaré opposé aux essais en plein champ, a-t-on appris mardi.

La plus haute juridiction administrative française a considéré dans une décision du 30 décembre, reçue par l'AFP, que la question des cultures d'OGM en plein champ était une question "d'intérêt départemental".

Il a rejoint ainsi le Conseil général du Gers qui avait adopté le 11 juin 2004 une délibération exprimant son opposition aux essais et cultures en plein champ d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire départemental.

Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Préfet du Gers, avait annulé cette délibération, estimant qu'elle sortait des attributions du Conseil général du Gers, un jugement que la Cour d'appel de Bordeaux avait ensuite confirmé.

Le Conseil d'Etat a estimé au contraire que cette délibération du département du Gers où "l'activité agricole est significative" porte bien sur "un objet d'intérêt départemental".

Il s'agit d'une décision "très importante, c'est la première fois que le Conseil d'Etat dit que les départements ont le droit de se prononcer sur les OGM", a souligné à l'AFP Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE).

"Le Conseil d'Etat autorise ainsi le département à émettre un voeu mais il ne l'autorise pas à prendre des mesures d'interdiction des cultures d'OGM", précise-t-il. Cependant, "les producteurs d'OGM n'aiment pas trop se trouver dans une zone où les politiques leur sont hostiles".

Selon M. Gossement, FNE envisage d'appeler tous les départements à se positionner clairement sur les cultures d'OGM en plein champ. Il rappelle que selon une autre décision du Conseil d'Etat, du 11 décembre, la localisation des essais d'OGM doit désormais être rendue publique.
http://www.france-info.com/sciences-sante-2010-01-05-le-conseil-d-etat-valide-une-decision-anti-ogm-dans-le-gers-388303-29-30.html#
 

OGM : Le Conseil d’Etat soutient le Gers

La question des OGM en plein champ est bien une question « d’intérêt départemental ». Le Conseil d’Etat donne raison au Département du Gers et condamne l’Etat. 

Le 11 juin 2004, le Conseil Général avait adopté un vœu ou nous exprimions notre opposition aux essais de cultures OGM en plein champ, notre souhait que les maires du Gers mettent en œuvre leurs prérogatives pour interdire de telles cultures afin de protéger la santé, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie ou labellisées, enfin notre volonté d’agir en liaison avec les maires dans les éventuels contentieux relatifs aux arrêtés municipaux d’interdiction d’OGM en plein champ.

Le 7 juillet 2004, le Préfet du Gers exigeait que soit  « retirée » cette délibération qui constituait à ses yeux un « abus de pouvoir manifeste ». Cette injonction était assortie, en cas de refus, d’une menace de saisine du tribunal administratif.

Après plus de 5 ans de bataille juridique, le Conseil d’Etat vient de donner raison au Conseil Général du Gers en validant le vœu par lequel nous nous étions déclarés opposés aux essais d’OGM en plein champ.

Plus important encore, le Conseil d’Etat rejoint pour la première fois le Conseil Général du Gers en considérant que dans un département « dans lequel l’activité agricole est significative », la délibération marquant une opposition ferme aux essais de cultures OGM en plein champ, portait bien sur un « objet d’intérêt départemental.

Cette reconnaissance de « l’intérêt départemental » de la question des OGM, pour des raisons de santé, de salubrité publique, de protection de la biodiversité et des productions existantes en agrobiologie ou labellisées, est une victoire de la démocratie qui replace, comme je l’ai toujours soutenu, le citoyen au cœur de la décision. 
 

Historique

Le 11 juin 2004, le Conseil Général adopte un vœu ou il exprime son opposition aux essais de cultures OGM en plein champ, son souhait que les maires du Gers mettent en œuvre leurs prérogatives pour interdire de telles cultures afin de protéger la santé, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie ou labellisées, enfin sa volonté d’agir en liaison avec les maires dans les éventuels contentieux relatifs aux arrêtés municipaux d’interdiction d’OGM en plein champ.

Le 7 juillet 2004, le Préfet du Gers, Jean-Michel Fromion, exige que soit  « retirée » cette délibération qui constitue à ses yeux un « abus de pouvoir manifeste ». Cette injonction est assortie, en cas de refus de notre part, d’une menace de saisine du tribunal administratif.

Le 15 juillet, j’indique au Préfet du Gers qu’il n’est nullement dans nos intentions de retirer une délibération qui nous apparait « recevable en droit » et j’exprime clairement la « détermination du Gers à préserver son environnement sur la base du principe de précaution ».

Le 8 septembre 2004, le Préfet du Gers met sa menace à exécution en saisissant le Président du Tribunal Administratif de Pau afin de faire annuler la délibération en question.

Le 6 avril 2005, le Tribunal Administratif de Pau annule la délibération du Conseil Général du Gers.

Le 12 juin 2007, la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, saisi en cassation par le Conseil Général, confirme le jugement du Tribunal Administratif de Pau et par conséquent l’annulation de la délibération.

Le 30 décembre 2009 le Conseil d’Etat, saisi en dernier ressort par le Conseil Général du Gers, décide d’annuler les décisions du Tribunal Administratif de Pau et de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, de rejeter le déféré du Préfet du Gers, de condamner l’Etat à verser au Département du Gers la somme de 3000 €.

Dossier OGM, la réaction de José Bové

« C’est un vrai succès qui couronne la volonté farouche de tout un département prêt à aller jusqu’au référendum pour s’opposer à la culture des OGM en plein champ. C’est aussi une décision qui pourrait faire jurisprudence. Si demain l’Etat français revoit sa position sur le moratoire en cours depuis 2007, il est certain que l’avis du Conseil d’Etat servira d’autres départements français déterminés à se protéger des introductions d’OGM au profit d’une agriculture plus saine ».

Propos de José Bové recueillis par la Dépêche du Midi, mercredi 6 janvier 2010.