Mar 5, 2017

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Qui bénéficie de la procédure de sauvegarde judiciaire ?

Qui bénéficie de la procédure de sauvegarde judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière, elle peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire, piloté par un administrateur judiciaire mandaté par le tribunal de commerce, comme Philippe Jeannerot. Cette mesure légale, devenue assez courante dans le monde de l’entreprise, permet un rétablissement de la santé financière de l’entreprise.

Contrairement à la procédure du redressement judiciaire, on fait recours à la sauvegarde de l’entreprise avant la cessation des paiements avec un objectif de réorganiser sa structure en difficulté. Ceci a pour ultime but de garantir la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, l’apurement de son passif en réglant ses créanciers et le maintien des emplois par la mise en place des corrections sociales nécessaires. Tous ces objectifs feront l’objet d’un plan de sauvegarde de l’entreprise, mais qui sont les parties concernées par cette mesure ?

Les débiteurs concernés par la procédure de sauvegarde judiciaire

Sur le plan légal, la procédure de sauvegarde judiciaire intéresse toute personne physique ou moral, en l’occurrence une entreprise, qui exerce une activité commerciale, agricole, libérale ou artisanale. Ces derniers ne doivent pas entre encore en état de cessation de paiement pour profiter de cette mesure. En effet, les difficultés que rencontre le bénéficiaire doivent être possible à surmonter. A défaut, c’est une procédure de redressement judiciaire qu’il faut recommander.

En ce qui concerne les entrepreneurs, la procédure peut également être demandée de la part des personnes qui exercent leur activité sous le régime de l’auto-entrepreneur ou celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’ensemble de ces bénéficiaires ne doivent cependant pas faire l’objet d’un redressement ou liquidation judiciaire, lorsqu’ils demanderont l’ouverture de cette procédure.

Une procédure qui passe par la saisie du tribunal

Pour lancer une procédure de sauvegarde, le bénéficiaire doit saisir un tribunal. Ce dernier va désigner un administrateur judiciaire pour se charger du dossier. Comme l’exerce Philippe Jeannerot depuis des années, le mandataire judiciaire devra réaliser le plan de sauvegarde en garantissant l’aboutissement des objectifs cités plus haut.

La saisie du tribunal revient à la charge du chef de l’entreprise qui doit demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde :

–          Si l’entreprise est de forme individuelle ou elle exerce une activité commerciale ou artisanale, son chef doit saisir le président du tribunal de commerce compétent.

–          Si l’entreprise est de forme individuelle ou elle exerce une activité agricole ou libérale, son chef doit saisir le tribunal de grande instance.

En outre, la saisie se fait dans le tribunal territorial où se trouve le siège social de l’entreprise bénéficiaire.

 

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